Professional Legal Assistance - Définition du problème:
Votre entreprise compte-t-elle des employés qui assument une importante responsabilité interne en matière:
- de sécurité,
- de l'environnement,
- du transport,
- ou d'autres fonctions équivalentes?
En tant qu'employeur, vous voulez aussi les protéger contre les risques qu'ils courent.
Dans la plupart des cas, lorsque les dommages sont causés par leur faute, l'employeur sera responsable et supportera les conséquences civiles.
Toutefois, si l'employé en question commet une erreur que fait l'objet de poursuites pénales, l'employé devra assumer les conséquences pénales de sa propre erreur. Il devra donc aussi se défendre à ses propres frais. Votre salarié ne bénéficie donc d'aucune immunité pénale dans le cadre de sa profession.
Quelles sont les fonctions internes (et non les services aux tiers) qui sont éligibles et quelle est la base juridique de leur mission?
- Coordinateur de la sécurité (Loi du 4 août 1996, Arrêté Royal du 25 janvier 2001)
- Conseiller en prévention (Loi du 4 août 1996, Arrêté Royal du 27 mars 1998)
- Expert en environnement (Vlarel 19 novembre 2010)
- Expert en énergie (Décret Energie 8 mai 2009, Décret Energie 19 novembre 2010 MB 31 août 2012)
- Conseiller à la sécurité pour le transport de substances dangereuses (Arrêté Royal du 22 août 2006)
Management Legal Assistance - Définition du problème:
Les dirigeants d'une entreprise courent d'importants risques personnels.
Plus précisement, il s'agit:
- des directeurs,
- des administrateurs,
- des plénipotentiaires,
- ou, dans certains cas, des cadres supérieurs.
En plus de l'assurance responsabilité civile des administrateurs qui assurent leur responsabilité civile en tant qu'administrateurs, vous voulez également protéger correctement ces personnes dans le domaine de l'assistance juridique.
Si, en raison de leur faute dans la fonction de direction, des dommages se produisent dans le cadre de la responsabilité des administrateurs, l'assurance responsabilité civile des administrateurs paiera dans la plupart des cas l'indemnisation civile et indemnisera le dommage.
Toutefois, si le gestionnaire en question n'est poursuivi qu'en vertu du droit pénal, l'assurance responsabilité civile des administrateurs n'intervient pas. Il devra donc se défendre à ses propres frais dans cette affaire. Ceci s'applique également en cas de conflit éventuel dû au fait que l'assureur de la responsabilité civile des administrateurs refuserait d'intervenir. Il devra également s'occuper de sa propre défense civile.
Après tout, il y a aussi le cas où le gestionnaire lui-même est la personne qui subit le dommage et veut présenter une réclamation pour recouvrer son dommage personnel. Dans ce cas, aucune aide juridique n'est traditionnellement disponible non plus.